CGV

Conditions générales de vente

Entre la micro-entreprise de Mme Pouget Laura, désignée sous le nom commercial « Site et Co», domiciliée au 39 rue de Blanzat, 6319 Chateaugay déclarée sous le numéro de Siret : 89240405400017

La société peut être contactée par mail à siteetco@ecomail.fr ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site https://sitetco.fr.

Ci-après le « Prestataire »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services du Prestataire,

Ci-après,« le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Prestataire propose deux activités principales :

– la rédaction de contenus web optimisé SEO,

– la création, maintenance et refonte de sites internet.

La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site https://siteetco.fr

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV), ci après exposées, régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire dans le cadre des prestations de services citées dans le préambule.

Ces CGV sont portées à la connaissances du client lors de la remise du devis et sont consultables à tout moment en ligne sur le site internet de Site et Co. : https://siteetco.fr

Les deux parties acceptent ces CGV sans réserve lors de l’acceptation du devis (voir article 2). Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis avec le Client.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et le Prestataire sont soumis à la loi française.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit pouvant prendre la forme d’un mail n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces CGV s’appliquent aux commandes effectuées directement entre le Prestataire et le Client. En cas de commande via une plateforme de free-lance ou un intermédiaire (par exemple : Malt, Codeur, 5 euros, etc.), les CGV de la plateforme ou de l’intermédiaire s’appliquent. Le contrat étant signé entre le Client et la plateforme ou l’intermédiaire.

Article 2 – Conclusion du contrat et démarrage de la prestation

Le Prestataire n’est lié par une commande que sous réserve :

– de l’acceptation du devis signé par le client ou d’un mail indiquant clairement l’acceptation du devis,

– de l’acceptation sans réserve des CGV, induite par l’acceptation du devis,

– le cas échéant, par le versement de l’acompte indiqué sur le devis accepté par le client.

Tout devis signé par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ». 

 L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

2.1 Cas de la création et gestion de sites internet

  1. Le prestataire effectue une proposition commerciale avec un devis gratuit, d’une durée de validité de 1 mois à partir de la date d’envoi du devis et prévoyant, le cas échéant, le versement d’un compte.
  2. Le devis est à retourner au Prestataire signé avec le versement de l’acompte
  3. Si non fourni par les soins du Client, un cahier des charges répertoriant l’ensemble des fonctionnalités et besoins du site sera rédigé. Il sera à signer par le Client avec la mention « bon pour accord ». Selon sa complexité cette prestation pourra être facturée (dans ce cas le montant sera indiqué dans le devis préalable).
  4. Une maquette sera alors proposée, qui sera également à signer avec la mention « bon pour accord ». Dans le cas contraire, le Client peut apporter des demandes de modifications pour qu’une seconde maquette soit fournie. Au-delà de la troisième maquette, toute modification supplémentaire majeur pourra faire l’objet d’une facturation et d’un nouveau devis.
  5. Au cours du développement ou de la refonte le Client recevra régulièrement des points d’avancement notamment lors d’ajouts de fonctionnalités ou éléments majeurs. Selon les possibilités, des accès tests ou présentations visuelles des avancées seront envoyés.
  6. Dans la cadre d’une refonte, si le contenu existant doit être réutilisé, le Client s’engage à fournir, dans un délai de 5 jours ouvrés après signature du devis, l’ensemble des éléments à intégrer. Tout retard pourra entraîner un modification de la date de livraison finale.
  7. Au terme du développement le client devra signer le bon de livraison avec la mention « bon pour livraison », ce qui validera ainsi la correspondance entre le site développé et le cahier des charges et déclenchera la facturation finale.
  8. Si lors du premier devis et de l’échange, le Client a choisi de fournir les les textes et photographies. Ceux -ci doivent être envoyés sous format électronique à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Les images doivent être libres de droit ou être la propriété du client. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne seront effectuées. Site et Co peut proposer, sur demande et moyennant un supplément de prix la rédaction, la correction et/ou l’optimisation des textes pour le référencement naturel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

2.2 Cas des prestations à reconduction tacite

Rédaction web

Certaines prestations ont une reconduction tacite. C’est en particulier le cas de la rédaction d’articles de blog, de newsletters, de publications pour les réseaux sociaux, etc. Dans ce cas, les deux parties conviennent du volume mensuel à livrer, sans limite de temps du forfait. Un devis n’est pas nécessaire chaque mois : le premier devis est tacitement reconduit chaque mois, tant que la mission n’est pas résiliée.

Maintenance de sites internet

Pour les prestations de maintenance (mises à jour) mensuelles des sites internet, une seule facture annuelle sera éditée. La prestation s’effectuera tous les mois sans signature de devis supplémentaires.

Article 3 – Commande et livraison des travaux

Le cadrage et la réalisation des prestations s’effectuera généralement à distance (mail, téléphone, visio). Les travaux seront livrés électroniquement.

Le devis indique selon la prestation un nombre d’heure (appel ou visio) permettant le cadrage des prestations ainsi qu’une assistance lors de la livraison.
En cas de demande d’assistance supplémentaire, le temps hors-contrat passé pourra faire l’objet d’une facturation.

Dans le cas d’une prestation de rédaction commandée au nombre de mots, et sauf indication contraire sur le devis, le nombre de mots livrés est égal à plus ou moins 10 % la valeur indiquée sur le devis.

Dans le cadre de la création et gestion de site, la livraison correspondra exactement aux fonctionnalités détaillées et prévues dans le devis. Toutes modifications majeures ou ajout d’options fera l’objet d’un nouveau devis, soumis à acceptation par le client.

Afin de rendre possible le respect des délais, il est demandé au Client de fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les 5 jours ouvrés suivant l’acceptation du devis. Sans cela, la date de livraison pourra être modifiée à l’initiative du Prestataire en incluant les jours de retard lors de la fourniture des informations nécessaires

Ces informations peuvent inclure des accès et des données de connexion ( par exemple accès à l’hébergeur ou au système de gestion de contenu). Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ses accès et à ne pas les conserver, un fois la mission terminée.

À la demande du Client, une déclaration de confidentialité peut être signée.


Article 4 – Délais de livraison

Le Prestataire s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le Client, et mentionnées sur le devis sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette dernière hypothèse, il informera aussitôt le Client du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Sur demande du Client, une date livraison plus rapide (prioritaire) peut être mentionnée sur le devis et fera l’objet d’ un surcoût.

Toutes modifications majeures ou ajouts d’options feront l’objet d’un nouveau devis comportant une nouvelle date de livraison. L’acceptation de cette date et du devis sont nécessaires au lancement des modifications ou ajouts d’options/

4.1 Retard de livraison

Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) dans le devis, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 12.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard est lié à un cas de force majeure ou s’il est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.).

De même ces dispositions sont invalides si le Client a été informé au préalable du retard et a accepté une nouvelle date de livraison.

Article 5 – Validation des livrables et corrections

À réception, le Client doit répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

Au-delà de ce délai, la livraison sera considérée comme validée par le Client et le montant des prestations sera dû.

Pour la prestation de rédaction web et sauf précision contraire dans le devis, le Client peut demander une correction sans frais supplémentaires des textes livrés. Cette correction est incluse dans le tarif de la prestation à condition qu’elle soit cohérente avec la demande initiale du Client et qu’elle soit demandée durant le délai de validation. Toute demande de correction supplémentaire pourra être facturée.

Pour la partie de création de site, seuls d’éventuels bugs de fonctionnement seront soumis à une demande de correction . L’ajout d’options et de fonctionnalités supplémentaires correspondent à une nouvelle demande de prestations et devront faire l’objet d’un devis. Si des bugs de fonctionnement sont imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification du site (par exemple installation de plugin supplémentaires, non respect des règles ou mises à jour de sécurité), les corrections ne seront pas imputables ni assurées par le Prestataire.

Article 6 – Prix

 Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur le contrat correspondant à la prestation effectuée, signé par les deux parties.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

6.1 Frais supplémentaires pour la conception, gestion ou refonte de sites

En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, nécessaire à la réalisation de la mission notamment l’hébergement du site dans le cadre de la création d’un site internet. Le Client a néanmoins la possibilité de souscrire de lui même un contrat d’hébergement directement auprès d’un hébergeur.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.

Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursable sur justification.

Article 7 – Facturation

7.1 Facturation de la rédaction web

Le Prestataire. enverra une facture en même temps que la livraison de la prestation concernée, ou en fin de mois. En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, une facture est adressée mensuellement, correspondant à l’avancement des travaux/prestations.

Pour une prestation dont le montant serait supérieur à 100 € une facture d’acompte, correspondant à 40 % de la somme totale sera émise en même temps que le devis. Le versement de cet acompte est requis pour le démarrage de la prestation.

La facture finale sera établie au moment de la livraison de la prestation. Le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la livraison et facturation de la prestation.

7.2 Facturation de la conception, gestion ou refonte de sites

Pour la conception, gestion ou refonte de sites internet, le devis sera accompagné d’une facture d’acompte correspondant à 40 % de la somme totale . L’acceptation du devis, des CGV et le versement de l’acompte sont requis pour le démarrage de la prestation.
La facture finale sera établie au moment de la livraison de la prestation. Le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la livraison et facturation de la prestation.

Concernant la prestation de maintenance de site internet, la prestation est réglable en une fois et à l’avance, c’est à dire au moment de la signature du devis.
6 mois de maintenance sont offerts lors de la création ou refonte d’un site internet.

Article 8 – Règlement

Le Client est invité à régler la prestation par virement bancaire, dans les 30 jours suivants la réception de la facture. Il est également possible de régler par PayPal  à condition d’en faire la demande auprès du Prestataire.

Les coordonnées de paiement sont envoyés au Client en même temps que le devis ou la facture, par voie élerctonique ou courrier.

Le Prestataire se réserve de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.

Article 9 – Pénalités en cas de défaut ou retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent à hauteur du taux légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les délais de livraison seront reculés d’un temps équivalent à la durée de suspension. 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable : 

• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 J.O),

• d’un intérêt de 10 %.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toute les sommes restant dues par ce Client inclus les frais de justices éventuels.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de tout somme du au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenue pour responsable en cas d’arrêt d’activité indépendant de sa volonté. En particulier, et de manière non exhaustive : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à des indemnité à une part ou à l’autre.

Article 11 – Modification – Annulation de commande

Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et est soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

Article 12 – Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée

12.1 Durée – Fin de contrat

Le contrat prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée convenue dans le devis ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s).

12.2 Rupture anticipée

En dehors des cas visés ci-avant, et sous réserves des dispositions de l’article 13 ci-après,

A la demande du Client

Le contrat peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans le devis, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette disposition est nulle si le retard est du à un cas de force majeure ou si le Client a été au préalable averti du retard et l’a accepté.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut également résoudre le contrat dans le cas d’une hausse du prix non justifiée par une modification technique ou par des faits résultants d’un manque d’informations préalables de la part du client. Cette résolution intervient après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze jours.

A la demande du Prestataire

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :

  • de refus du Client que le Prestataire livre la prestation,
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité,
  • de non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la prestation,
  • d’un comportement inapproprié du Client envers le Prestataire.

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).

Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

Article 13– Droit de rétractation

13.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation

Comme le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un sans avoir à motiver sa décision.

Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.2 Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

  • Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

13.3 Effets

L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.

En cas de rétractation de la part du Client, si celui-ci n’a pas effectué de demande express pour l’exécution de la prestation, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

Article 14 – Responsabilité

 14.1 Responsabilité du prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire a un devoir d’information et de conseil auprès du Client. L’obligation d’information et de conseil permet au client de bénéficier des informations qu’il ignore et dont il a besoin pour que le site web ou le contenu rédactionnel corresponde à son besoin. Le Prestataire est également tenu de mettre en garde le Client contre les risques encourus. Ces mises en garde peuvent orienter les décisions du client : choix d’une technologie, mise en place d’une fonctionnalité, maintenabilité du site web, etc.

En revanche , le Prestataire n’est pas responsable de la mise en œuvre des conseil promulgués. Il n’est donc pas responsable des dommages indirectes, matériels ou financiers de cette mise œuvre, y compris l’absence d’économie escomptés.

Dans le cadre de l’activité de création ou de refonte de sites internet, le Prestataire n’est engagé que dans la réalisation des fonctionnalités définis dans le devis.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnement provoqué par un mauvais usage du site, la création de failles de sécurité ou des modification de fonctionnalités et code effectués par le Client ou un autre prestataire.

Dans le cadre des contrats de maintenance des sites, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat s’il constate que le site a été modifié par un autre intervenant ou le Client lui-même. Cela concerne notamment l’installation de plugin supplémentaires, l’ajout de code, des modifications structurelles ou algorithmiques, l’ajout d‘utilisateurs malveillants ou la non mise à jour des plugins de sécurité et de sauvegarde.

 14.2 Responsabilité du Client

Lors de la livraison et après paiement de la facture finale, le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son site web. Il incombe au Client de suivre les lois et règlements en vigueur, de respecter les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le Client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

Il est notamment prohibé de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

• à la pornographie et l’érotisme,

• à des programmes piratés,

• à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale,

• à une activité de jeux de paris en ligne,

• à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement),

• à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client.

Le Prestataire dégage sa responsabilité en cas de modifications ultérieures de la part du Client du contenu des pages créées.

Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels.

À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française. Il s’engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.

En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser le Prestataire du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Lors de la création d’un site internet, un contrat de maintenance de 3 mois est offert. Au terme de ce délai, si le Client ne souhaite pas souscrire au contrat de maintenance, le Prestataire fournit les informations et conseils nécessaires à la sauvegarde et à la sécurité basique du site. Le Client a alors la seule responsabilité du bon fonctionnement de son site.

Article 15 – Réclamations et litiges

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Prestataire, en mentionnant explicitement la prestation concernée.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès du Prestataire en cas de non-conformité au devis (cf. Art.5 ). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux . Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile).

Article 16 – Protection des données personnelles

L’ensemble des mesures, collecte, traitement et sécurité des données personnelles sont consultable sur https://siteetco.fr ou sur simple demande auprès du Prestataire

Article 17 – Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. 

La loi applicable au contrat est la loi française.